Une fois acceptées, nos clauses s’appliquent à l’intégralité des transactions futures et à leur exécution, même si la commande nous parvient, mail, ou autre écrit sur lesquels nos conditions ne figurent pas. Toutes commandes ou réservations passées impliquent l’adhésion aux présentes conditions générales sans restriction ni réserve. Sauf convention contraire particulière prévue expressément entre le CLIENT et SARL EXUPERY, dont Lina&Louis est une marque, les présentes conditions générales priment sur tout autre document. Les clauses prévues sur les correspondances ou sur les documents commerciaux émanant des clients, non acceptés par SARL EXUPERY, ne peuvent annuler ou modifier ces conditions générales.

Contrat

Après acceptation de la commande, toute modification substantielle demandée par le CLIENT, telle que le report de la date d’exécution de la prestation, la diminution du nombre d’invités dans une proportion supérieure à 20%, l’annulation d’animations, la modification des quantités de produits spécifiques, etc…, peut être refusée par Lina&Louis, marque de SARL EXUPERY qui exigera le respect des prestations initialement prévues, au tarif convenu.

En cas d’acceptation par Lina&Louis, marque de SARL EXUPERY d’une modification substantielle de la commande, un deuxième bon de commande portant sur cette modification devra être accepté par les parties et annexé à la première. En tout état de cause, tous les frais consécutifs à cette modification substantielle pourront être mis à la charge du CLIENT.

La diminution du nombre d’invités, qui doit rester inférieure à 20% du nombre figurant sur la commande, devra parvenir à Lina&Louis, marque de SARL EXUPERY, au moins 7 jours ouvrés avant la date de la manifestation.

Toute augmentation du nombre d’invités, devra être notifiée au moins 4 jours ouvrés avant la date de la réception. Ce chiffre sera pris en considération pour la facturation, même si le nombre réel de convives s’avérait être inférieur. Si le CLIENT demande une diminution des quantités de produits spécifiques (hors catalogue), SARL EXUPERY se réserve le droit de facturer intégralement au CLIENT les quantités initialement commandées.

Si le CLIENT demande une augmentation des quantités de produits spécifiques, Lina&Louis, marque de SARL EXUPERY fera au mieux pour honorer cette nouvelle commande mais décline toute responsabilité en cas d’impossibilité de satisfaire cette attente. Le CLIENT devra s’assurer de la compatibilité entre le nombre d’invités et les capacités d’accueil du lieu où se déroule la manifestation. En revanche, si lors de la manifestation, le nombre d’invités s’avérait supérieur à celui indiqué en dernier lieu et sans que Lina&Louis, marque de SARL EXUPERY en ait été prévenu dans les délais, Lina&Louis, marque de SARL EXUPERY se dégage par avance de toute responsabilité, si sa prestation n’était pas assurée de manière satisfaisante. Ces situations portant préjudice à l’image de marque de Lina&Louis, marque de SARL EXUPERY, nous nous réservons la possibilité de tenir compte dans la facturation, à titre de dédommagement, du nombre de convives présents.

 

Modalités de paiement

Pour toute première commande, un règlement de 100% sera exigé, pour les commandes suivantes, un acompte de 50% sera demandé. Aucun escompte n’est accepté pour paiement anticipé. Les commandes émanant de réceptions privées, d’associations et de sociétés étrangères doivent être intégralement payées par virement 15 jours avant la date de la prestation.

– Pénalité pour paiement tardif : Tout retard de paiement entraînera une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 7 points, calculée au prorata temporis sur les sommes restant dues.

– Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€

– Clause pénale : Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R., restée vaine, l’exigibilité, à titre de dommage et intérêts, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues.

– Clause de déchéance de terme : Tout retard de paiement entraîne pour le vendeur l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par l’acheteur.

– Clause résolutoire : Faute par le CLIENT d’effectuer le paiement à l’échéance, la vente sera résolue « de plein droit » si bon semble à SARL EXUPERY, 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, rappelant l’intention, pour SARL EXUPERY, de se prévaloir de la présente clause. En cas de retard de paiement, la société SARL EXUPERY pourra suspendre toutes les commandes en cours du CLIENT, sans préjudice de toute voie d’action.

 

Conditions de paiement

Acompte de 50% versé à la commande pour validation de la prestation.

Le solde sera réglé au plus tard 30 jours après la prestation.

 

Conditions d’annulation

En cas d’annulation du fait du client de tout en partie des prestations réservées par lui, les pénalités suivantes lui seront appliquées selon les modalités suivantes.

A compter de la signature du devis : 15 %

90 jours avant l’opération : 30 %

60 jours avant l’opération : 50 %

30 jours avant l’opération : 75 %

15 jours avant l’opération : 100 %

 

Prix des produits – Remplacement – Catalogues

En raison des fluctuations éventuelles des prix des produits, de l’énergie, et en particulier du cours des Halles, entrant dans la composition des préparations et du coût de la main d’oeuvre qui pourraient intervenir entre la passation de l’ordre de commande et son exécution, les prix indiqués dans les devis peuvent être modifiés. Le prix applicable sera celui du tarif en vigueur le jour de la livraison. La société SARL EXUPERY se réserve le droit en cas de nécessité, de remplacer certains produits prévus à la commande par d’autres de qualité équivalente. Toutes informations et toutes photographies contenues dans nos devis ou figurant sur un autre support ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

 

Assurance – Perte et Casse

Le matériel est fourni pour la durée de la réception, sauf accord préalable. La perte, casse, dégradation ou disparition de celui-ci ou des biens présents sur le lieu de réception, de même que les éventuels frais de remise en état des locaux ne sont pas couverts par nos assurances et sont à la charge effective du client. Il lui appartient ainsi de souscrire une assurance responsabilité civile pour se prémunir contre tout risque lié à l’organisation d’une manifestation afin d’assurer les biens et matériels mis à disposition par la société SARL EXUPERY ainsi que ceux que ses invités ou lui-même introduiraient sur le lieu de la réception.

 

 

Délais de livraisons

Lina&Louis, marque de SARL EXUPERY a une simple obligation de moyens quant au respect des horaires convenus avec le CLIENT pour la manifestation. Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif. Aucun préjudice direct ou indirect, perte d’opportunité résultant d’un retard ne donnera lieu à des dommages et intérêt.

 

Personnel

Tous les salaires, charges sociales et taxes de notre personnel de service, sont payés par SARL EXUPERY.

Dans le cas où le CLIENT se charge directement du personnel de service, il se charge aussi de la rétribution des charges et taxes et la responsabilité de SARL EXUPERY est entièrement dégagée.

Les prestations réalisées par le personnel du CLIENT sont effectuées sous la responsabilité exclusive de ce dernier.

 

Réclamations – Signalements de litige

Aucune réclamation portant sur le poids ou les quantités des denrées alimentaires, boissons, matériel ne sera prise en considération si elle n’est pas faite à réception de la marchandise et constatée par un salarié SARL EXUPERY (Directeur de réception sur événement ou livreur pour les livraisons sans personnel de service). Aucune réclamation ne sera reçue postérieurement au jour de la manifestation, sauf si elle concerne le déroulement de la manifestation elle-même. La réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec AR à SARL EXUPERY dans les 3 jours ouvrables suivant la manifestation. Toute réclamation concernant une facture doit être formulée par écrit et ne pourra être prise en compte que dans les 7 jours suivant la date d’émission de celle-ci.

 

Formalités administratives – Droits d’Auteur

Le CLIENT s’engage à réaliser les formalités administratives pour l’organisation de sa réception (déclarations auprès des autorités, Préfecture, SACEM…). Tous frais, charges, ou droits d’auteur qui peuvent découler de ces déclarations seront à la charge entière du CLIENT.

 

Mandat – Location de salle

Dans l’hypothèse où le CLIENT mandate la société Lina&Louis, marque de SARL EXUPERY aux fins de recherche de salle de réception et/ou signature d’un contrat de location, Lina&Louis et SARL EXUPERY ne prennent aucun engagement personnel à l’égard du représentant de l’emplacement.

Le bail signé par SARL EXUPERY est souscrit pour le compte du CLIENT, qui s’engage à respecter l’ensemble des conditions générales du bailleur du lieu choisi et qui est seul responsable à son égard d’éventuels dommages survenus à l’occasion de la location des lieux. Une copie des conditions générales et particulières du bailleur sera remise au CLIENT sur sa demande. Le lieu est choisi sous la responsabilité exclusive du CLIENT lequel reconnaît que la société SARL EXUPERY ne sera en aucun cas responsable d’un quelconque incident lié à la location et notamment si la salle se révélait inadaptée à la réception organisée ou dans l’hypothèse d’une inexécution par le bailleur de ses obligations.

 

 

Matériel

Le matériel loué reste la propriété de SARL EXUPERY et ne peut faire l’objet d’une cession ou d’une sous-location à quelque titre que ce soit. Le client est responsable de la détention et de l’utilisation du matériel dès sa mise à disposition en sa qualité de gardien. Il devra souscrire une assurance spécifique la durée de la location et le transport le cas échéant. Le client doit utiliser le matériel au lieu désigné dans le devis ou le bon de commande. Il s’interdit de le déplacer en tout autre endroit et de le mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux à tout tiers sans l’accord préalable et écrit de SARL EXUPERY. Le client doit informer sans délai SARL EXUPERY de tout accident ou incident significatif relatif au matériel loué.

SARL EXUPERY ne saurait être tenue responsable des accidents dus à la mauvaise utilisation du matériel par le client.

SARL EXUPERY ne saurait être responsable de retards de livraison ou de l’impossibilité d’effectuer des prestations dus à des cas de force majeure tels que accidents, intempéries, grèves… Le Client renonce à exercer tout recours à l’encontre de SARL EXUPERY en cas de défaillance ou de vice caché du matériel. En contrepartie, le client est mandaté par SARL EXUPERY pour exercer en ses lieu et place tous droits et actions en garantie légale et conventionnelle et agir à l’encontre du fournisseur et/ou fabricant, notamment en cas de défaillance ou de vice caché du matériel. En tout état de cause, la responsabilité de SARL EXUPERY est limitée au maximum au montant du devis.

Le client doit être présent aux dates et tranches horaires fixées pour la livraison et la reprise. En cas contraire, ou en cas de reprise partielle du matériel, un surcoût est facturé.

Dans tous les cas, l’absence du client ou de son représentant lors de l’inventaire rend toute contestation non recevable. Le prix du transport par SARL EXUPERY comprend le déchargement et le rechargement du matériel dans le véhicule, sur site accessible avec le véhicule, le matériel étant regroupé et conditionné pour la reprise comme lors de la livraison. Les tarifs de transport par SARL EXUPERY ne comprennent pas la manutention entre le camion et le lieu de dépôt du matériel si celui-ci est éloigné ou en étage. Toute livraison ou reprise d’un matériel dispersé nécessitant une manutention ou un rangement en bac fera l’objet d’une facturation supplémentaire au temps passé (prévu dans le devis ou facturé en sus lorsque les conditions d’accès sur site ou le conditionnement du matériel à la reprise diffèrent de ce qui a été annoncé). Le matériel mis à disposition est réputé en bon état de marche et de présentation. La vaisselle est rendue non lavée mais elle doit être rincée des déchets et des sauces. A défaut, un surcoût sera facturé. Les matériels sont restitués dans leur conditionnement d’origine.

 

Cas de Force Majeure

La société SARL EXUPERY n’est tenue pour l’exécution des commandes qu’elle a acceptées, qu’autant que rien d’anormal ne vient entraver sa production, ses expéditions ou ses prestations.

Notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, les grèves totales ou partielles, les accidents, les émeutes, l’état de guerre, les sabotages, les incendies, le gel, les épidémies, les inondations, les interruptions de transport, les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou combustibles et tout cas de force majeure nous autorisent à retarder ou à annuler tout ou partie de la commande dont l’exécution a été suspendue, à l’exclusion de toute indemnité.